Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 919
Versions de la disposition

Texte complet
919. Aucun impôt n’est exigible d’une fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si durant toute la période de l’année pendant laquelle elle existe elle est régie par un régime enregistré d’épargne-retraite.
1972, c. 23, a. 681; 1975, c. 22, a. 224.
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